Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La commune a, par contrat du 14 février 2023, délégué le service public des jeux de casino municipal à un société à compter du 10 juin 2023, pour une durée de douze années. La légalité de ce contrat était contestée par le préfet devant le tribunal, qui l’a résilié à compter du 31 décembre 2024.
Le tribunal juge que la commune n’a pas pris les précautions nécessaires afin que les intérêts liant le délégataire sortant, et candidat au renouvellement de sa délégation, au propriétaire des murs du casino, sociétés faisant partie du même groupe, ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Au regard de l’importance et des conséquences des vices constatés, qui ont pu restreindre et fausser la concurrence, l’exécution du contrat ne pourra ainsi être poursuivie au-delà d’une échéance repoussée au 31 décembre 2024, date permettant de prendre en compte les effets de la résiliation sur les salariés, sur l’attractivité de la commune au cours de la période estivale, sur les pertes fiscales de la société et le délai nécessaire à la passation d’une nouvelle délégation de service public.
TA Marseille n° 2307694 du 8 avril 2024
Le tribunal juge que la commune n’a pas pris les précautions nécessaires afin que les intérêts liant le délégataire sortant, et candidat au renouvellement de sa délégation, au propriétaire des murs du casino, sociétés faisant partie du même groupe, ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Au regard de l’importance et des conséquences des vices constatés, qui ont pu restreindre et fausser la concurrence, l’exécution du contrat ne pourra ainsi être poursuivie au-delà d’une échéance repoussée au 31 décembre 2024, date permettant de prendre en compte les effets de la résiliation sur les salariés, sur l’attractivité de la commune au cours de la période estivale, sur les pertes fiscales de la société et le délai nécessaire à la passation d’une nouvelle délégation de service public.
TA Marseille n° 2307694 du 8 avril 2024
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
