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Juris - Décharge de la majoration d’un forfait de post-stationnement (FPS) - Une commune n’a pas d’intérêt pour agir

Rédigé par ID CiTé le 12/01/2022



Juris - Décharge de la majoration d’un forfait de post-stationnement (FPS) - Une commune n’a pas d’intérêt pour agir
Une commune a mis le 15 mars 2018 à la charge de Mme B... un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a émis le 13 juillet 2018 à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Mme B..., qui s'était acquittée du forfait de post-stationnement, a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler ce titre exécutoire en tant seulement qu'il met une majoration à sa charge.

Par une ordonnance du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune d'informer l'ANTAI de l'annulation partielle du titre exécutoire. La commune demande l'annulation de cette ordonnance. Par les moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'elle prononce la décharge de la somme due par Mme B....

Aux termes des dispositions du IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article. / A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. "

En l'espèce, l'ordonnance attaquée qui décharge Mme B... de l'obligation d'acquitter la majoration du forfait de post-stationnement affecté à l'Etat ne fait pas grief à la commune. Celle-ci n'est, par suite, faute d'intérêt pour agir, pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle prononce une décharge.

Conseil d'État N° 438038 - 2021-12-30

 










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