Juris - Décharge par le juge d'une contribution au titre de la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels - Possibilité pour l'autorité compétente de remettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'auto

Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution prévue à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme au motif que les dispositions de l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution étaient entachées d'une irrégularité et que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par une prescription financière légalement prise. 

Tel est notamment le cas lorsque le permis de construire n'énonce pas le mode d'évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme.

Conseil d'État N° 396985 - 2018-07-04