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Lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ;
Dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. et Mme A...ayant vendu leur bien à la commune de Dreux, titulaire du droit de préemption, à un prix très inférieur non seulement à celui du compromis de vente, auquel la préemption a fait échec, mais également à l'évaluation du service des domaines, il y a lieu de regarder le prix auquel la commune a acheté le terrain à M. et Mme A..., soit 70 000 euros, comme correspondant à la valeur vénale telle que la commune l'a elle-même appréciée ; que cette appréciation étant opposable à la commune, M. et Mme A...sont fondés à obtenir réparation du préjudice correspondant à la différence entre le prix du compromis de vente et le prix de cession amiable à la commune de Dreux, soit la somme de 61 000 euros…
CAA de NANTES N° 15NT01545 - 2016-07-27
Dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. et Mme A...ayant vendu leur bien à la commune de Dreux, titulaire du droit de préemption, à un prix très inférieur non seulement à celui du compromis de vente, auquel la préemption a fait échec, mais également à l'évaluation du service des domaines, il y a lieu de regarder le prix auquel la commune a acheté le terrain à M. et Mme A..., soit 70 000 euros, comme correspondant à la valeur vénale telle que la commune l'a elle-même appréciée ; que cette appréciation étant opposable à la commune, M. et Mme A...sont fondés à obtenir réparation du préjudice correspondant à la différence entre le prix du compromis de vente et le prix de cession amiable à la commune de Dreux, soit la somme de 61 000 euros…
CAA de NANTES N° 15NT01545 - 2016-07-27
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