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Dès lors, seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles :
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
Invalidité du marché passé selon une procédure adaptée qui aurait méconnu les obligations de publicité prévues par la réglementation des marchés publics.
La commune soutient, pour la première fois en appel, qu'eu égard à l'invalidité du contrat conclu selon la procédure adaptée avec la société M, le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel, de sorte que la demande de la société tendant à la reprise des relations contractuelles ne peut qu'être rejetée.
Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, les irrégularités qu'elle invoque, à les supposer même fondées, (…), ne sauraient, eu égard au consentement donné par le conseil municipal à la conclusion du contrat en litige résultant de la délégation de compétence qu'il a consentie au maire en matière de commande publique, être regardées comme des vices d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que la reprise des relations contractuelles ne puisse être prononcée. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la commune, la société M serait, même en partie, à l'origine des illégalités qu'elle allègue.
CAA de BORDEAUX N° 15BX03067,16BX01174 - 2017-07-13
En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles :
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
Invalidité du marché passé selon une procédure adaptée qui aurait méconnu les obligations de publicité prévues par la réglementation des marchés publics.
La commune soutient, pour la première fois en appel, qu'eu égard à l'invalidité du contrat conclu selon la procédure adaptée avec la société M, le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel, de sorte que la demande de la société tendant à la reprise des relations contractuelles ne peut qu'être rejetée.
Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, les irrégularités qu'elle invoque, à les supposer même fondées, (…), ne sauraient, eu égard au consentement donné par le conseil municipal à la conclusion du contrat en litige résultant de la délégation de compétence qu'il a consentie au maire en matière de commande publique, être regardées comme des vices d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que la reprise des relations contractuelles ne puisse être prononcée. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la commune, la société M serait, même en partie, à l'origine des illégalités qu'elle allègue.
CAA de BORDEAUX N° 15BX03067,16BX01174 - 2017-07-13
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