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Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi ; qu’en vertu des deux autres, l’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues ;
Attendu, selon l’ordonnance du juge-commissaire attaquée, rendue en dernier ressort, qu’après l’ouverture du redressement judiciaire de la société L’Estival le 1er octobre 2013, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 euros par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du 13 juin 2014 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette déclaration, le juge-commissaire retient que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’agent comptable détient par ses fonctions le pouvoir de déclarer, le juge-commissaire a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N°15-15983 - 2017-01-31
Attendu, selon l’ordonnance du juge-commissaire attaquée, rendue en dernier ressort, qu’après l’ouverture du redressement judiciaire de la société L’Estival le 1er octobre 2013, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 euros par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du 13 juin 2014 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette déclaration, le juge-commissaire retient que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’agent comptable détient par ses fonctions le pouvoir de déclarer, le juge-commissaire a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N°15-15983 - 2017-01-31
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