Juris - Décompte général d’un marché devenu définitif, faute d’avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché

Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments de ce décompte. Une entreprise n'est par suite recevable à contester le bien-fondé de la créance objet d'un titre exécutoire, et résultant du décompte du marché, que si ce décompte n'est pas devenu définitif.

En l’espèce, le syndicat mixte des transports a pu considérer que, faute d'avoir été contesté dans les délais, le décompte général notifié le 9 février 2018 était devenu définitif lorsqu'il a émis, respectivement le 17 avril 2018 et le 17 mai 2018, les deux titres exécutoires pour le règlement du solde du marché et la société n'était pas recevable à contester le bien-fondé des titres en litige. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes…

CAA de DOUAI N° 21DA01092 - 2022-01-20

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