Juris. / Définition du champ de visibilité depuis un édifice classé ou inscrit

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la détermination, par les juges du fond, des points à partir desquels s'apprécie la visibilité depuis un édifice classé ou inscrit.

Conseil d'État N° 365987 365996- 2016-01-20

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