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Diverses communes réclament des dédommagement à l’État après trois mois de manifestations relatives aux retraites, en raison des dégâts causés au mobilier urbain, abribus ou autres poubelles. Dans le cas de la mairie de Paris (voir ici), - la demande atteint les 1,6 million d’euros.
Voyons le mode d’emploi de telles demandes indemnitaires.
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que :
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
« L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. »
… la notion d’attroupement concerné par ce régime pouvant donner lieu à de subtiles, trop subtiles, distinctions.
A noter : Les jurisprudences nées des dégâts causés lors du mouvement dites « des gilets jaunes » peuvent servir pour partie de référence…
Landot Avocats >> Analyse complète au 03/05/2023
Voyons le mode d’emploi de telles demandes indemnitaires.
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que :
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
« L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. »
… la notion d’attroupement concerné par ce régime pouvant donner lieu à de subtiles, trop subtiles, distinctions.
A noter : Les jurisprudences nées des dégâts causés lors du mouvement dites « des gilets jaunes » peuvent servir pour partie de référence…
Landot Avocats >> Analyse complète au 03/05/2023
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