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Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy, saisi par l’association UFC que Choisir Nancy, a reconnu le droit pour les contribuables de la métropole du Grand Nancy d’obtenir le dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2018.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel et a fait valoir que la demande n’était pas recevable dans la mesure où, avant de saisir le tribunal, l’association avait formé une réclamation préalable auprès du président de la métropole, alors qu’elle aurait dû s’adresser à l’administration fiscale. En effet, bien que leurs taux soient fixés par délibération des assemblées des collectivités bénéficiaires, les impositions locales sont assises, contrôlées et recouvrées par l’Etat, et seul le directeur départemental des finances publiques est compétent pour décider du sort à réserver aux réclamations présentées en la matière.
La cour a décidé de ne trancher l’affaire au fond qu’après avoir obtenu l’avis du Conseil d’Etat sur deux questions de droit nouvelles relatives aux conséquences qu’il convient de tirer, dans le cadre de la procédure particulière de l’action en reconnaissance de droits, instituée par l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative , pour l’association requérante comme pour les contribuables, d’une demande préalable adressée à une autorité administrative incompétente. Le Conseil d’Etat rendra son avis dans quelques mois.
CAA Nancy n° 21NC00281 - 2021-07-01
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel et a fait valoir que la demande n’était pas recevable dans la mesure où, avant de saisir le tribunal, l’association avait formé une réclamation préalable auprès du président de la métropole, alors qu’elle aurait dû s’adresser à l’administration fiscale. En effet, bien que leurs taux soient fixés par délibération des assemblées des collectivités bénéficiaires, les impositions locales sont assises, contrôlées et recouvrées par l’Etat, et seul le directeur départemental des finances publiques est compétent pour décider du sort à réserver aux réclamations présentées en la matière.
La cour a décidé de ne trancher l’affaire au fond qu’après avoir obtenu l’avis du Conseil d’Etat sur deux questions de droit nouvelles relatives aux conséquences qu’il convient de tirer, dans le cadre de la procédure particulière de l’action en reconnaissance de droits, instituée par l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative , pour l’association requérante comme pour les contribuables, d’une demande préalable adressée à une autorité administrative incompétente. Le Conseil d’Etat rendra son avis dans quelques mois.
CAA Nancy n° 21NC00281 - 2021-07-01
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