Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique.
En l'espèce, les première et seconde versions du procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune, transmises par voie électronique, ont été reçues respectivement les 29 mai et 11 juin 2020 par la préfecture de la Loire-Atlantique, et le déféré du préfet n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 17 juillet 2020, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, lequel expirait le 15 juin 2020 à vingt-quatre heures, s'agissant de la première version du procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints.
Ainsi, ce déféré était tardif en tant qu'il tendait à l'annulation de la proclamation des résultats de l'élection des adjoints au maire.
Conseil d'État N° 445758 - 2021-11-22
En l'espèce, les première et seconde versions du procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune, transmises par voie électronique, ont été reçues respectivement les 29 mai et 11 juin 2020 par la préfecture de la Loire-Atlantique, et le déféré du préfet n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 17 juillet 2020, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, lequel expirait le 15 juin 2020 à vingt-quatre heures, s'agissant de la première version du procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints.
Ainsi, ce déféré était tardif en tant qu'il tendait à l'annulation de la proclamation des résultats de l'élection des adjoints au maire.
Conseil d'État N° 445758 - 2021-11-22
Dans la même rubrique
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
Déconnexion
