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La société requérante soutient que les prescriptions du règlement de la consultation et du cahier des charges relatives à la candidature d'un site unique et à la pré-affectation des moyens par secteur contredisent substantiellement les critères relatifs à la localisation géographique et aux moyens humains et matériels en ne permettant pas une analyse globale de la situation des candidats disposant de plusieurs sites ; par cette argumentation, la société requérante conteste en réalité les obligations mises à la charge du titulaire de la délégation de service public pour assurer la qualité et la sécurité du service de dépannage ; ces obligations, imposées à l'ensemble des candidats, ne sauraient être regardées comme portant atteinte, en elles-mêmes, au principe de transparence des procédures
A noter >> L'avis de publicité de la délégation de service public en litige a été inséré dans le quotidien régional " L'Alsace " et dans le magazine spécialisé " L'Argus " ; en admettant que soit reconnu l'intérêt transfrontalier de cette délégation de service public, compte tenu de l'obligation d'intervention dans un délai maximal de quarante-cinq minutes, cette procédure de publicité était adéquate et ne pouvait échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par cette délégation de service public, y compris ceux implantés dans la zone frontalière allemande ; le moyen tiré de l'insuffisance de la publicité mise en oeuvre et de l'atteinte aux principes de transparence des procédures et de liberté d'accès à la commande publique doit par suite être écarté ;
CAA de NANCY N° 14NC00869 - 2016-02-02
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