Juris - Délégation de service public passée par l'Etat - Un avis d'appel à concurrence ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. 

L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 

Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.

Conseil d'État N° 414263 - 2018-04-04