Juris - Délit de favoritisme Application à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public

Commentaire DAJ: " Mettant fin à une divergence de jurisprudence entre les juridictions du fond, la Cour de cassation précise que le délit de favoritisme incriminé à l’article 432-14 du code pénal est constitué en cas de manquement aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d’application.