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Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits.
Cependant, il peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la qualité de l'instruction ou à la bonne administration de la justice.
En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle a déposé plainte pour délit de favoritisme, que, le parquet a ouvert une information judiciaire pour atteinte au libre ou à l'égal accès des candidats - délit de favoritisme et que l'instruction serait toujours en cours devant le pôle financier du tribunal judiciaire, il ne résulte pas de l'instruction que, pour déterminer le quantum du préjudice subi par la société, qui a été irrégulièrement évincée du lot n° 2 du marché, le prononcé d'un sursis à statuer, dans l'attente de la décision du juge pénal, serait utile à l'instruction ou à la bonne administration de la justice.
CAA de MARSEILLE N° 19MA05387 - 2024-06-03
Cependant, il peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la qualité de l'instruction ou à la bonne administration de la justice.
En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle a déposé plainte pour délit de favoritisme, que, le parquet a ouvert une information judiciaire pour atteinte au libre ou à l'égal accès des candidats - délit de favoritisme et que l'instruction serait toujours en cours devant le pôle financier du tribunal judiciaire, il ne résulte pas de l'instruction que, pour déterminer le quantum du préjudice subi par la société, qui a été irrégulièrement évincée du lot n° 2 du marché, le prononcé d'un sursis à statuer, dans l'attente de la décision du juge pénal, serait utile à l'instruction ou à la bonne administration de la justice.
CAA de MARSEILLE N° 19MA05387 - 2024-06-03
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