Juris - Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

1/ Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.
CAA Lyon N°16LY00429 - 11 octobre 2016 -

2/ Séjour des étrangers - Autorisation de séjour - Octroi du titre de séjour - régularisation - Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" (art. L. 313-15 du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle restreint du juge sur les motifs du refus de titre.
CAA Lyon N° 15LY00725 - 11 octobre 2016

>> CAA Lyon - Synthèse complète - 2016-10-11

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