Juris. / Demande de permis de construire - Prise en compte du futur plan local d’urbanisme ?

Les circonstances que le terrain en cause serait classé en zone constructible dans le futur plan local d'urbanisme de la commune et ait fait l'objet d'une autorisation de division parcellaire, sont sans incidence sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, qui s'impose directement aux autorisations d'urbanisme ;

Est également sans influence le fait que des permis de construire auraient été délivrés dans ce secteur postérieurement au refus contesté…

CAA de MARSEILLE N° 14MA01525 - 2015-11-03

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