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M. B...soutient, que les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme méconnaissent le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Constitution, dès lors qu'elles privent du droit au raccordement aux réseaux les seules personnes qui se sont abstenues de solliciter une autorisation de construire ;
Toutefois, les propriétaires des bâtiments, locaux et installations irrégulièrement construits ou transformés se trouvent dans une situation différente de celle des propriétaires qui ont obtenu les autorisations ou agréments imposés par la loi et la réglementation à la date de la construction ou de la transformation de leur bien ;
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne soulèvent, en tant qu'elles réservent un traitement différent à ces deux catégories de propriétaires quant au droit au raccordement aux réseaux, aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;
Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 392638 - 2016-03-23
Toutefois, les propriétaires des bâtiments, locaux et installations irrégulièrement construits ou transformés se trouvent dans une situation différente de celle des propriétaires qui ont obtenu les autorisations ou agréments imposés par la loi et la réglementation à la date de la construction ou de la transformation de leur bien ;
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne soulèvent, en tant qu'elles réservent un traitement différent à ces deux catégories de propriétaires quant au droit au raccordement aux réseaux, aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;
Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 392638 - 2016-03-23
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