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Le fait que la commune disposait de l'assistance de ses services techniques et d'un architecte qui n'ont pas émis de réserves sur les choix constructifs proposés par la maitrise d'œuvre n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs.
En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été décelé au stade des études d'exécution menées par les entreprises. Ils sont notamment imputables au maître d'œuvre de l'opération chargé des études d'avant-projet détaillé et des études de projet.
Cette société n'est par suite pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale à raison des désordres survenus depuis la réception du chantier et la levée des réserves en lien avec l'étanchéité de la façade.
CAA de LYON N° 21LY01447 - 2022-02-17
En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été décelé au stade des études d'exécution menées par les entreprises. Ils sont notamment imputables au maître d'œuvre de l'opération chargé des études d'avant-projet détaillé et des études de projet.
Cette société n'est par suite pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale à raison des désordres survenus depuis la réception du chantier et la levée des réserves en lien avec l'étanchéité de la façade.
CAA de LYON N° 21LY01447 - 2022-02-17
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