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Si le régime de préfinancement des travaux de reprise prévu dans le contrat d'assurance couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs au nombre desquels ne figurent pas les assureurs.
Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité de l’assureur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale par l'EHPAD qui ne peut en conséquence demander, dans le dernier état de ses écritures, que soit prononcée la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs.
CAA de BORDEAUX N° 23BX02502 - 2024-08-18
Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité de l’assureur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale par l'EHPAD qui ne peut en conséquence demander, dans le dernier état de ses écritures, que soit prononcée la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs.
CAA de BORDEAUX N° 23BX02502 - 2024-08-18
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