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La responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours à l'égard des tiers est susceptible d'être engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages graves et spéciaux directement causés par une intervention des secours.
En l'espèce, M. B a la qualité de tiers vis-à-vis de l'opération de secours menée par le SDIS, dès lors que cette opération, effectuée en son absence, fait suite à un appel de secours d'une personne non identifiée et que M. B n'est pas la personne ayant requis l'intervention des pompiers.
Il résulte de l'instruction que pour pouvoir pénétrer dans la maison de M. B, les sapeurs-pompiers ont dû dégrader deux volets roulants et une porte-fenêtre. Par elle-même, la détérioration de volets roulants et d'une fenêtre de la maison d'un tiers en vue de porter secours à une personne potentiellement en détresse dans ce logement excède l'aléa que chacun doit être normalement appelé à supporter en vue de permettre l'intervention de services d'incendie et de secours.
Cette opération d'intervention a ainsi conduit à la dégradation du bien appartenant à M. B et a la nécessité des réparations, de sorte que le dommage, qui est par ailleurs suffisamment grave, revêt un caractère spécial. Ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette intervention réalisée dans l'urgence était appropriée pour les raisons exposées en défense par le SDIS, la responsabilité sans faute de ce dernier doit être retenue.
TA VERSAILLES N° 2300645 - 2024-12-16
En l'espèce, M. B a la qualité de tiers vis-à-vis de l'opération de secours menée par le SDIS, dès lors que cette opération, effectuée en son absence, fait suite à un appel de secours d'une personne non identifiée et que M. B n'est pas la personne ayant requis l'intervention des pompiers.
Il résulte de l'instruction que pour pouvoir pénétrer dans la maison de M. B, les sapeurs-pompiers ont dû dégrader deux volets roulants et une porte-fenêtre. Par elle-même, la détérioration de volets roulants et d'une fenêtre de la maison d'un tiers en vue de porter secours à une personne potentiellement en détresse dans ce logement excède l'aléa que chacun doit être normalement appelé à supporter en vue de permettre l'intervention de services d'incendie et de secours.
Cette opération d'intervention a ainsi conduit à la dégradation du bien appartenant à M. B et a la nécessité des réparations, de sorte que le dommage, qui est par ailleurs suffisamment grave, revêt un caractère spécial. Ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette intervention réalisée dans l'urgence était appropriée pour les raisons exposées en défense par le SDIS, la responsabilité sans faute de ce dernier doit être retenue.
TA VERSAILLES N° 2300645 - 2024-12-16
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