Juris - Dotations aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales - Le Conseil d'Etat annule le décret du 8 avril 2016

La commune de Neuilly-sur-Seine et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense sont seulement fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-423  du 8 avril 2016 en tant que, par des dispositions qui sont divisibles, il comporte, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2 qu'il introduit dans le code général des collectivités territoriales, les mots " et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du 2° du I du L. 2336-3 ".

Décision
Le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est annulé en tant qu'il comporte, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2 qu'il introduit dans le code général des collectivités territoriales, les mots " et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du 2° du I du L. 2336-3 "
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Conseil d'État N° 400495 - 2018-05-02