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Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.
Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières imposait au titulaire de fournir et poser un " parquet sportif " pour la pratique du basket notamment, constitué de panneaux de parquet en bois massif dont il précisait les caractéristiques techniques et l'épaisseur. S'il ne définissait pas expressément les modalités de pose du parquet, il résulte de l'instruction, en particulier de deux courriels des 25 avril et 5 juin 2018 du responsable du service " maintenance, énergie, entretien " de la communauté d'agglomération adressé à la société et d'un article publié le 31 mai 2018 dans un journal régional, que le cahier des clauses techniques particulières avait été rédigé pour un parquet fixé au sol. Il résulte de la décomposition du prix présentée par la société dans son offre qu'elle proposait de fournir un parquet en bois massif démontable ou modulaire et de le fixer uniquement en périphérie au moyen de plinthes. Ainsi son offre ne correspondait pas aux attentes de la communauté d'agglomération.
En l'absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués par la requérante à raison de son éviction et l'irrégularité de la procédure que la communauté d'agglomération a organisée pour l'attribution du marché et l'irrégularité qu'elle allègue de la candidature et de l'offre du groupement attributaire, sa demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée.
CAA de LYON N° 20LY00476 - 2022-02-03
Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières imposait au titulaire de fournir et poser un " parquet sportif " pour la pratique du basket notamment, constitué de panneaux de parquet en bois massif dont il précisait les caractéristiques techniques et l'épaisseur. S'il ne définissait pas expressément les modalités de pose du parquet, il résulte de l'instruction, en particulier de deux courriels des 25 avril et 5 juin 2018 du responsable du service " maintenance, énergie, entretien " de la communauté d'agglomération adressé à la société et d'un article publié le 31 mai 2018 dans un journal régional, que le cahier des clauses techniques particulières avait été rédigé pour un parquet fixé au sol. Il résulte de la décomposition du prix présentée par la société dans son offre qu'elle proposait de fournir un parquet en bois massif démontable ou modulaire et de le fixer uniquement en périphérie au moyen de plinthes. Ainsi son offre ne correspondait pas aux attentes de la communauté d'agglomération.
En l'absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués par la requérante à raison de son éviction et l'irrégularité de la procédure que la communauté d'agglomération a organisée pour l'attribution du marché et l'irrégularité qu'elle allègue de la candidature et de l'offre du groupement attributaire, sa demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée.
CAA de LYON N° 20LY00476 - 2022-02-03
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