Juris - Droit de préemption - Détermination du prix d’acquisition

Si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité ; 

Lorsque le bien est appréhendé par la puissance publique à l'occasion de sa vente de gré à gré, l'indemnité doit être égale au prix convenu dans le cadre de cette vente de gré à gré ; 

Enn l'espèce, en affirmant, pour fixer le prix du bien appartenant à la société X... et préempté par la ville, à la somme de 85.000 €, quand cette société s'apprêtait à le vendre moyennant la somme de 150.000 € selon compromis de vente du 23 mai 2014, que les règles de fixation du prix posées par les articles L. 211-5 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme n'occasionnaient pas à la SCI une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour de cassation N° de pourvoi: 17-20033 - 2018-07-05