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ERRATUM - Annule et remplace l'article diffusé dans le flash du mercredi 12 septembre 2018 et le bulletin hebdomadaire récapitulatif n° 2018-34 du vendredi 14 septembre
Les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation des deniers publics et permettent la poursuite de l'objectif d'intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux
Le propriétaire du bien est en mesure de faire fixer par le juge la valeur de ce bien, au jour du jugement, en produisant aux débats des termes de comparaison pertinents, et reste libre, si la valeur fixée par le juge ne lui convient pas, de renoncer à la transaction envisagée et de conserver son bien
La cour d'appel en a déduit à bon droit que ces règles, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts et droits en cause et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 17-20033 - 2018-07-05
NDLR / Cet arrêt de la Cour de Cassation permet le maintien d’une fixation judiciaire du prix. La présentation de cet arrêt dans nos éditions des 12 et 14 septembre 2018 indiquait l’inverse.
La rédaction vous prie d'accepter ses excuses pour cette erreur d'interprétation
Les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation des deniers publics et permettent la poursuite de l'objectif d'intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux
Le propriétaire du bien est en mesure de faire fixer par le juge la valeur de ce bien, au jour du jugement, en produisant aux débats des termes de comparaison pertinents, et reste libre, si la valeur fixée par le juge ne lui convient pas, de renoncer à la transaction envisagée et de conserver son bien
La cour d'appel en a déduit à bon droit que ces règles, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts et droits en cause et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 17-20033 - 2018-07-05
NDLR / Cet arrêt de la Cour de Cassation permet le maintien d’une fixation judiciaire du prix. La présentation de cet arrêt dans nos éditions des 12 et 14 septembre 2018 indiquait l’inverse.
La rédaction vous prie d'accepter ses excuses pour cette erreur d'interprétation
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