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Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l'administration.
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
En l'espèce, la circonstance que la société ne s'est pas acquittée de ses obligations dans les délais contractuels justifiait, à elle seule, au regard des dispositions de l'article 32.1 c) du CCAG-PI, que l’acheteur = résilie le marché pour faute du titulaire.
Dans ces conditions, la société Torres Garcia n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucune faute de nature à justifier une telle résiliation. Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander l'indemnisation des préjudices que cette résiliation lui aurait fait subir.
CAA de LYON N° 23LY00297 - 2024-12-19
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
En l'espèce, la circonstance que la société ne s'est pas acquittée de ses obligations dans les délais contractuels justifiait, à elle seule, au regard des dispositions de l'article 32.1 c) du CCAG-PI, que l’acheteur = résilie le marché pour faute du titulaire.
Dans ces conditions, la société Torres Garcia n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucune faute de nature à justifier une telle résiliation. Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander l'indemnisation des préjudices que cette résiliation lui aurait fait subir.
CAA de LYON N° 23LY00297 - 2024-12-19
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