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Cette appréciation dépend nécessairement des capacités et délais d'intervention des services d'incendie et de secours, qui sont eux-mêmes tributaires des caractéristiques de ces zones, telles que le relief, la végétation et les moyens d'accès ; Il résulte des mêmes dispositions que le débroussaillement, dont l'efficacité est reconnue notamment dans les zones d'habitat dense et groupé, est au nombre des actions préventives qui peuvent être légalement prises en compte par ces autorités ;
Par suite, en préconisant, pour délimiter les zones concernées et définir les prescriptions qui doivent s'y appliquer, notamment en matière de constructibilité, d'une part, de prendre en considération un critère de " défendabilité ", tel que défini au point 2, et, d'autre part, de tenir compte du débroussaillement seulement dans les zones d'habitat dense et groupé, les auteurs de la note attaquée, qui fait au demeurant réserve de l'examen de situations particulières, n'ont ni défini des règles nouvelles entachées d'incompétence ni méconnu le sens et la portée des dispositions législatives rappelées au point 4 ; Les zones d'habitat dense et groupé et les zones d'habitat isolé ou épars n'étant pas placées dans la même situation au regard des risques d'incendie de forêt le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que les préconisations critiquées seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques d'incendie des forêts ;
Conseil d'État N° 394241 - 2017-03-17
Par suite, en préconisant, pour délimiter les zones concernées et définir les prescriptions qui doivent s'y appliquer, notamment en matière de constructibilité, d'une part, de prendre en considération un critère de " défendabilité ", tel que défini au point 2, et, d'autre part, de tenir compte du débroussaillement seulement dans les zones d'habitat dense et groupé, les auteurs de la note attaquée, qui fait au demeurant réserve de l'examen de situations particulières, n'ont ni défini des règles nouvelles entachées d'incompétence ni méconnu le sens et la portée des dispositions législatives rappelées au point 4 ; Les zones d'habitat dense et groupé et les zones d'habitat isolé ou épars n'étant pas placées dans la même situation au regard des risques d'incendie de forêt le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que les préconisations critiquées seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques d'incendie des forêts ;
Conseil d'État N° 394241 - 2017-03-17
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