Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature.
D’autre part, aux termes de l'article 113 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur : " En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché ".
CAA de VERSAILLES N° 19VE02863 - 2023-11-23
D’autre part, aux termes de l'article 113 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur : " En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché ".
CAA de VERSAILLES N° 19VE02863 - 2023-11-23
Dans la même rubrique
-
RM - Application de seuils quant à l'anonymat des concours de maîtrise d'œuvre
-
Juris - Contentieux des contrats administratifs : point de départ du délai de recours en pleine juridiction
-
RM - Respect des délais de paiement des marchés publics et application des intérêts moratoires
-
Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux
-
Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité
Déconnexion
