Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 49 du contrat litigieux : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties.
A défaut d'accord sur la conciliation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du litige, la partie la plus diligente peut soumettre le litige à la juridiction administrative compétente. (...) ".
En l'absence de toute précision au contrat sur les formes et modalités que devait prendre la tentative de conciliation préalable entre les parties, les nombreux échanges de courriers ayant eu lieu entre la commune et la société relatifs au reversement des produits constatés d'avance doivent s'analyser comme une tentative de conciliation préalable au sens des stipulations précitées de l'article 37 du contrat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
CAA de VERSAILLES N° 22VE02735 - 2024-11-07
A défaut d'accord sur la conciliation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du litige, la partie la plus diligente peut soumettre le litige à la juridiction administrative compétente. (...) ".
En l'absence de toute précision au contrat sur les formes et modalités que devait prendre la tentative de conciliation préalable entre les parties, les nombreux échanges de courriers ayant eu lieu entre la commune et la société relatifs au reversement des produits constatés d'avance doivent s'analyser comme une tentative de conciliation préalable au sens des stipulations précitées de l'article 37 du contrat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
CAA de VERSAILLES N° 22VE02735 - 2024-11-07
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
