Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace ; Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ;
En premier lieu, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le motif tiré de ce que la tribune intitulée " La ligne jaune ", émanant de conseillers municipaux d'opposition, n'était pas en rapport direct avec les affaires de la commune mais avait trait à un problème de politique nationale n'était pas au nombre des motifs qui pouvaient légalement justifier la décision du maire de s'opposer à sa publication dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale du bulletin d'information municipal "Votre Ville" des mois de juillet-août 2012 ;
En second lieu, les auteurs de la tribune en cause y dénonçaient les conditions dans lesquelles le maire aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale ; Si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'il soit fait obstacle au droit d'expression d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale…
Conseil d'État N° 387144 - 2016-05-20
En premier lieu, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le motif tiré de ce que la tribune intitulée " La ligne jaune ", émanant de conseillers municipaux d'opposition, n'était pas en rapport direct avec les affaires de la commune mais avait trait à un problème de politique nationale n'était pas au nombre des motifs qui pouvaient légalement justifier la décision du maire de s'opposer à sa publication dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale du bulletin d'information municipal "Votre Ville" des mois de juillet-août 2012 ;
En second lieu, les auteurs de la tribune en cause y dénonçaient les conditions dans lesquelles le maire aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale ; Si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'il soit fait obstacle au droit d'expression d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale…
Conseil d'État N° 387144 - 2016-05-20
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
