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La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.
En l'espèce, la société soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et au cahier des clauses techniques particulières, que les travaux en litige seraient des travaux complémentaires à ceux prévus au marché, et que l'insuffisance constatée de l'isolation par l'extérieur relèverait d'un défaut de conception à la charge des maîtres d'œuvre. (…)
Si la société requérante soutient qu'en tout état de cause elle n'est pas responsable du préjudice matériel subi par la commune, en l'absence de précisions au cahier des clauses techniques particulières, ayant eu pour conséquences des frais financiers tenant à l'intervention d'un huissier, d'un expert judiciaire et à une nouvelle mise en concurrence, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt que la responsabilité de la société requérante dans la survenue du dommage matériel, relatif à l'isolation thermique par l'extérieur, doit être retenue.
Par ailleurs, aucune règle n'imposait à la commune d'accepter le nouveau devis présenté le 15 septembre 2017 pour des prestations qui étaient prévues dans le marché initial…
CAA de VERSAILLES N° 22VE00067 – 2024-11-05
En l'espèce, la société soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et au cahier des clauses techniques particulières, que les travaux en litige seraient des travaux complémentaires à ceux prévus au marché, et que l'insuffisance constatée de l'isolation par l'extérieur relèverait d'un défaut de conception à la charge des maîtres d'œuvre. (…)
Si la société requérante soutient qu'en tout état de cause elle n'est pas responsable du préjudice matériel subi par la commune, en l'absence de précisions au cahier des clauses techniques particulières, ayant eu pour conséquences des frais financiers tenant à l'intervention d'un huissier, d'un expert judiciaire et à une nouvelle mise en concurrence, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt que la responsabilité de la société requérante dans la survenue du dommage matériel, relatif à l'isolation thermique par l'extérieur, doit être retenue.
Par ailleurs, aucune règle n'imposait à la commune d'accepter le nouveau devis présenté le 15 septembre 2017 pour des prestations qui étaient prévues dans le marché initial…
CAA de VERSAILLES N° 22VE00067 – 2024-11-05
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