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Le dossier d'évaluation des incidences d'un projet sur un site Natura 2000 ne doit être joint à la demande d'un permis de construire que lorsque ce projet est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
Pour retenir que le moyen tiré de la méconnaissance du b) de l'article R. 431l16 du code de l'urbanisme était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que n'avait pas été joint à la demande de permis de construire un dossier d'évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé face au littoral des communes de Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer, Eze et de Cap d'Ail ;
Toutefois le juge des référés a aussi relevé que ce site Natura 2000 était exclusivement marin, que les incidences du projet sur ce site avaient fait l'objet d'une évaluation jointe au dossier de déclaration qui avait été déposé par le pétitionnaire au titre de la législation sur l'eau et que cette évaluation concluait à l'absence d'incidence du projet sur le site ;
En l'état de ces constatations, le juge des référés, ne pouvait, sans erreur de droit, estimer que le projet de permis de construire était susceptible d'affecter de manière significative le site marin Natura 2000, pour en déduire que le moyen tiré du b) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux ;
Conseil d'État N° 391019 - 2015-12-09
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