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Le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.
Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ces dernières, sauf en cas de délégation facultative aux communes membres de cette compétence, sont les seules personnes morales qui peuvent être mises en cause dans le cadre d'une action en restitution de l'indu fondée sur des travaux réalisés en matière de gestion des eaux pluviales par des tiers.
CAA de LYON N° 22LY00101 - 2024-09-04
Que se passe-t-il si une compétence est intercommunalisée… qu’un contentieux naît après cette intercommunalisation… mais que tout le monde semble ne pas avoir noté qu’il y a eu intercommunalisation ?
Article ID.CiTé du 23/09/2024
Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ces dernières, sauf en cas de délégation facultative aux communes membres de cette compétence, sont les seules personnes morales qui peuvent être mises en cause dans le cadre d'une action en restitution de l'indu fondée sur des travaux réalisés en matière de gestion des eaux pluviales par des tiers.
CAA de LYON N° 22LY00101 - 2024-09-04
Que se passe-t-il si une compétence est intercommunalisée… qu’un contentieux naît après cette intercommunalisation… mais que tout le monde semble ne pas avoir noté qu’il y a eu intercommunalisation ?
Article ID.CiTé du 23/09/2024
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