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S’il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage ou des participants à l’exécution des travaux publics, il en va différemment lorsque le fondement de l’action engagée par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé.
En effet, lorsqu’une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d’autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics.
En l’espèce, les requérants ont acquis auprès d’une commune une parcelle au sein d’un lotissement pour y réaliser une maison d’habitation. A la suite de fortes précipitations ayant inondé leur parcelle, ils ont du engager des dépenses supplémentaires pour leurs travaux de construction.
Les requérants soutiennent que le dommage subi résultait des caractéristiques de la voirie du lotissement et recherchent la responsabilité de la commune à ce titre devant le juge administratif.
De telles conclusions, en ce qu’elles sont dirigées contre la commune, qui invoquent le caractère défectueux de la voirie assurant, au sein du lotissement créé, la desserte de l’immeuble vendu, tendent à la réparation d’un dommage consécutif à l’inexécution d’une obligation résultant d’un contrat de droit privé. Dès lors, elles sont de la nature de celles qui relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Tribunal des Conflits N° C4302 - 2024-06-17
En effet, lorsqu’une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d’autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics.
En l’espèce, les requérants ont acquis auprès d’une commune une parcelle au sein d’un lotissement pour y réaliser une maison d’habitation. A la suite de fortes précipitations ayant inondé leur parcelle, ils ont du engager des dépenses supplémentaires pour leurs travaux de construction.
Les requérants soutiennent que le dommage subi résultait des caractéristiques de la voirie du lotissement et recherchent la responsabilité de la commune à ce titre devant le juge administratif.
De telles conclusions, en ce qu’elles sont dirigées contre la commune, qui invoquent le caractère défectueux de la voirie assurant, au sein du lotissement créé, la desserte de l’immeuble vendu, tendent à la réparation d’un dommage consécutif à l’inexécution d’une obligation résultant d’un contrat de droit privé. Dès lors, elles sont de la nature de celles qui relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Tribunal des Conflits N° C4302 - 2024-06-17
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