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D'ailleurs, si la requérante invoque la volonté de la société Terrain Services, à laquelle elle a consenti une promesse de vente, de réaliser le lotissement prévu sur la parcelle de MmeE..., il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que cette société aurait conduit l'opération dans des conditions identiques à celles souhaitées par la commune, laquelle avait au demeurant concédé la réalisation de cet aménagement à une société tierce dès le 16 avril 2007, selon les procédures d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme ;
D'autre part, Me H...ne démontre pas que les coûts liés à l'opération, évalués à 1 300 000 euros, auraient été sous-estimés ou excessifs eu égard à l'utilité publique du projet ; Elle ne justifie pas davantage que les atteintes portées à la propriété privée, qu'elle ne détaille pas, ôteraient au projet son caractère d'utilité publique ;
CAA de NANTES N° 15NT02119 - 2017-01-09
D'autre part, Me H...ne démontre pas que les coûts liés à l'opération, évalués à 1 300 000 euros, auraient été sous-estimés ou excessifs eu égard à l'utilité publique du projet ; Elle ne justifie pas davantage que les atteintes portées à la propriété privée, qu'elle ne détaille pas, ôteraient au projet son caractère d'utilité publique ;
CAA de NANTES N° 15NT02119 - 2017-01-09
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