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Urbanisme et aménagement

Juris - Extension de l'urbanisme dans les communes littorales - Un camping ne constitue pas obligatoirement une zone urbanisée assurant la continuité avec les agglomérations et villages existants

Mis en ligne par ID CiTé le 13/07/2018



Juris - Extension de l'urbanisme dans les communes littorales - Un camping ne constitue pas obligatoirement une zone urbanisée assurant la continuité avec les agglomérations et villages existants
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ".

Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ; en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

En jugeant que le projet de M. B...devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping, sans rechercher si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 

Conseil d'État N° 410084 - 2018-07-11




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