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Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, lequel a la qualité de constructeur, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.
En l'espèce, la réception des ouvrages, prononcée le 6 décembre 2012 par le maître d'ouvrage, comportait la réserve suivante : " Lors du battage des premiers mètres linéaires de palplanches sur la section n° 2 le 14 mars 2012, le mur de soutènement situé à proximité immédiate du rideau a basculé vers le canal. Le basculement a provoqué la création d'une fracture dans le corps de remblai existant de l'ancienne chaussée. Ce désordre n'a, à ce jour, pas été réparé.
En conséquence, le maître d'ouvrage sur le conseil de son AMO a réalisé des reconnaissances géotechniques complémentaires afin de déterminer les causes de ce désordre qui ont révélé une modification des hypothèses géotechniques initiales remettant en cause la faisabilité du projet ". Il est constant que cette réserve, qui suit la résiliation du marché qui est intervenue le 16 août 2012, n'a jamais été levée. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement d'un décompte définitif du marché de maîtrise d'œuvre serait intervenu.
Dans ces conditions, le département est en droit de rechercher la responsabilité de la société au titre d'éventuelles fautes commises dans la conception du projet à l'origine des désordres en litige.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21574 - 2024-12-03
Points 6 et 7
En l'espèce, la réception des ouvrages, prononcée le 6 décembre 2012 par le maître d'ouvrage, comportait la réserve suivante : " Lors du battage des premiers mètres linéaires de palplanches sur la section n° 2 le 14 mars 2012, le mur de soutènement situé à proximité immédiate du rideau a basculé vers le canal. Le basculement a provoqué la création d'une fracture dans le corps de remblai existant de l'ancienne chaussée. Ce désordre n'a, à ce jour, pas été réparé.
En conséquence, le maître d'ouvrage sur le conseil de son AMO a réalisé des reconnaissances géotechniques complémentaires afin de déterminer les causes de ce désordre qui ont révélé une modification des hypothèses géotechniques initiales remettant en cause la faisabilité du projet ". Il est constant que cette réserve, qui suit la résiliation du marché qui est intervenue le 16 août 2012, n'a jamais été levée. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement d'un décompte définitif du marché de maîtrise d'œuvre serait intervenu.
Dans ces conditions, le département est en droit de rechercher la responsabilité de la société au titre d'éventuelles fautes commises dans la conception du projet à l'origine des désordres en litige.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21574 - 2024-12-03
Points 6 et 7
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