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L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ses missions en ne faisant pas peser une charge excessive sur les opérateurs.
Le Conseil d’État a jugé que les informations demandées, selon une fréquence trimestrielle ou annuelle, étaient en nombre raisonnable et simples à renseigner pour les opérateurs et ne pouvaient pas être regardées comme disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par l’Arafer.
Enfin, il a estimé que les dispositions législatives applicables à la publication des décisions de l’Autorité et le secret professionnel auquel sont soumis ses agents garantissaient une protection suffisante du secret des affaires lors des collectes de données effectuées.
Conseil d'État N° 403508 - 2018-02-16
La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend
ARAFER - 2018-02-19
Le Conseil d’État a jugé que les informations demandées, selon une fréquence trimestrielle ou annuelle, étaient en nombre raisonnable et simples à renseigner pour les opérateurs et ne pouvaient pas être regardées comme disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par l’Arafer.
Enfin, il a estimé que les dispositions législatives applicables à la publication des décisions de l’Autorité et le secret professionnel auquel sont soumis ses agents garantissaient une protection suffisante du secret des affaires lors des collectes de données effectuées.
Conseil d'État N° 403508 - 2018-02-16
La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend
ARAFER - 2018-02-19
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