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Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a accordé une subvention de 2,5 millions d’euros à l’association cultuelle « Confédération islamique du Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan », pour la construction d’un lieu de culte à Strasbourg.
Le tribunal a notamment considéré que la ville de Strasbourg n’avait pas respecté les critères de subventionnement des lieux de culte qu’elle s’était elle-même fixés par deux délibérations de 1999 et 2000, à savoir en particulier que la demande de subvention devait intervenir avant le début des travaux et être étayée d’un plan de financement consolidé. Par ailleurs, le tribunal a estimé que la ville de Strasbourg ne démontrait pas que le versement de la subvention répondait à un intérêt public local.
Alors que la préfète a recensé les mosquées et lieux de culte musulmans déjà existants dans l’agglomération strasbourgeoise, la ville de Strasbourg ne pouvait se borner à constater l’existence d’une demande de financement de l’association sans procéder à une analyse des besoins ni s’assurer que les capacités existantes étaient insuffisantes ou que les locaux existants ne constituaient pas des lieux de culte adaptés et dignes.
Le jugement est susceptible de faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.
TA STRASBOURG N°s 2102347, 2102497 - 2022-11-10
Le Ministre de l'Intérieur se félicite de la décision du TA de Strasbourg
Communiqué de presse
Le tribunal a notamment considéré que la ville de Strasbourg n’avait pas respecté les critères de subventionnement des lieux de culte qu’elle s’était elle-même fixés par deux délibérations de 1999 et 2000, à savoir en particulier que la demande de subvention devait intervenir avant le début des travaux et être étayée d’un plan de financement consolidé. Par ailleurs, le tribunal a estimé que la ville de Strasbourg ne démontrait pas que le versement de la subvention répondait à un intérêt public local.
Alors que la préfète a recensé les mosquées et lieux de culte musulmans déjà existants dans l’agglomération strasbourgeoise, la ville de Strasbourg ne pouvait se borner à constater l’existence d’une demande de financement de l’association sans procéder à une analyse des besoins ni s’assurer que les capacités existantes étaient insuffisantes ou que les locaux existants ne constituaient pas des lieux de culte adaptés et dignes.
Le jugement est susceptible de faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.
TA STRASBOURG N°s 2102347, 2102497 - 2022-11-10
Le Ministre de l'Intérieur se félicite de la décision du TA de Strasbourg
Communiqué de presse
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