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Une structure qui exerce en mode « mandataire » n’effectue pas, pour le compte des clients bénéficiaires, l’une des 26 activités à domicile telles que définies par l’article D.7231-1 du Code du travail . De ce fait, elle ne peut se prévaloir d’un taux de TVA réduit comme le prévoit l’article 86 de l’annexe III au CGI pour les structures qui exercent en mode prestataire.
Pour sa part, la structure mandataire n’exerce pas d’activités de Services à la Personne en tant que tel avec un personnel d’intervention qui en serait directement salarié. L’activité de mandat ne figurant pas dans la liste des activités pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit, elle ne peut donc pas se prévaloir dès lors d’un taux de TVA minoré.
Par conséquent, la CAA de Versailles juge légitimement que le taux de TVA applicable à la prestation de mandat ne peut pas être celui correspondant à l’activité réalisée au domicile du client bénéficiaire par son salarié placé par la structure mandataire
C’est pourquoi le taux de TVA applicable à une prestation de mandat est bien de 20 % quelles que soient les activités de Service à la Personne réalisées par les salariés des clients à leur domicile.
En faisant ce rappel, cet arrêt conforte l’analyse tenue par la Fédésap et ses adhérents depuis plusieurs années. Il confirme, par ailleurs, l’importance de garantir un mandataire éthique et transparent qui assure :
- Aux clients de connaitre leurs droits et obligations en qualité d’employeurs ;
- Aux structures « mandataire », de piloter leur activité de manière sécurisée en matière fiscale
FEDESAP - Note complète
Pour sa part, la structure mandataire n’exerce pas d’activités de Services à la Personne en tant que tel avec un personnel d’intervention qui en serait directement salarié. L’activité de mandat ne figurant pas dans la liste des activités pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit, elle ne peut donc pas se prévaloir dès lors d’un taux de TVA minoré.
Par conséquent, la CAA de Versailles juge légitimement que le taux de TVA applicable à la prestation de mandat ne peut pas être celui correspondant à l’activité réalisée au domicile du client bénéficiaire par son salarié placé par la structure mandataire
C’est pourquoi le taux de TVA applicable à une prestation de mandat est bien de 20 % quelles que soient les activités de Service à la Personne réalisées par les salariés des clients à leur domicile.
En faisant ce rappel, cet arrêt conforte l’analyse tenue par la Fédésap et ses adhérents depuis plusieurs années. Il confirme, par ailleurs, l’importance de garantir un mandataire éthique et transparent qui assure :
- Aux clients de connaitre leurs droits et obligations en qualité d’employeurs ;
- Aux structures « mandataire », de piloter leur activité de manière sécurisée en matière fiscale
FEDESAP - Note complète
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