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L'article 131 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 est applicable au présent litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité entre les collectivités territoriales en ce que, en méconnaissant l'étendue de sa compétence, elle institue deux enveloppes distinctes à destination d'une part, des départements de métropole et d'autre part, des départements et collectivités d'outre-mer en renvoyant au décret la détermination de leur montant, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Conseil d'État N° 411858 - 2017-09-22
Conseil d'État N° 411858 - 2017-09-22
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