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Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée sur un barrage appartenant à une commune.
(…)
La nature administrative du bail emphytéotique
Aux termes de l'arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de réaliser une « opération d'intérêt général » qui relève de sa compétence.
(…)
la Cour de cassation confère une portée à des dispositions législatives pourtant rédigées en des termes très généraux.
Cabinet Gossement / Emma Babin, Avocate >> Note complète
Cour de cassation n°21-22.816 du 15 juin 2023
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La nature administrative du bail emphytéotique
Aux termes de l'arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de réaliser une « opération d'intérêt général » qui relève de sa compétence.
(…)
la Cour de cassation confère une portée à des dispositions législatives pourtant rédigées en des termes très généraux.
Cabinet Gossement / Emma Babin, Avocate >> Note complète
Cour de cassation n°21-22.816 du 15 juin 2023
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