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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 01/10/2015



Il résulte de l'instruction que la société Prest'air occupe depuis le mois de janvier 2012 un hangar de 376 m² et des locaux attenants à usage de bureau de 135 m² dans la zone de fret de l'aéroport Félix-Eboué de Cayenne, où elle exploite une activité de transport aérien privé ; 

Si des négociations ont eu lieu et si un projet de convention a été transmis à la société en 2013, couvrant la période précédente à titre de régularisation, il est constant qu'aucune convention d'occupation du domaine public aéroportuaire n'a été conclue entre la société Prest'air et la chambre de commerce et d'industrie qui en est le gestionnaire ; 

Les circonstances que la chambre de commerce et d'industrie ne s'est pas formellement opposée à cette occupation durant les négociations et qu'elle a émis des factures depuis l'année 2012 n'impliquent pas que la société bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public ; 

La reprise de l'activité de la société Air Amazonie par la société Prest'Air en 2012 n'a pas eu pour effet de lui transférer la convention d'occupation du domaine public dont bénéficiait antérieurement la société Air Amazonie, en l'absence d'accord écrit du gestionnaire du domaine public à cet égard ; Il résulte de ce qui précède que la société Prest'air occupe sans droit ni titre les locaux en cause …

Conseil d'État N° 387315 - 2015-09-18










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