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La validité de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la mesure d'expertise prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas subordonnée à la justification de ce que les propriétaires de l'immeuble concerné ont été, avant que le juge ne prononce cette mesure, informés de la demande d'expertise présentée par le maire ;
Par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la mesure d'expertise demandée par le maire alors que le propriétaire de l'immeuble litigieux n'avait pas été préalablement averti est inopérant pour contester la régularité et le bien-fondé de l'ordonnance rendue le 15 avril 2015 par ce juge…
CAA Paris N° 15PA02314 - 2015-11-16
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