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La fourniture d'eau destinée à la lutte contre l'incendie était inexistante dans le secteur de la commune où se situe l'exploitation agricole sinistrée ; Cette situation a privé les services d'incendie et de secours d'une ressource indispensable pour combattre le sinistre ;
En conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre les incendies leur incombe ;
Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle avait l'intention, dès l'année 2005, de procéder à des travaux destinés à la réalisation de trois citernes à incendie qu'elle n'a pu entreprendre faute de financement ;
Il résulte également du même rapport d'expertise que le centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours a engagé les services de secours avec cinq minutes de retard par rapport au " départ-type " du règlement de ce service ; Toutefois, ce retard limité n'a pas eu de conséquences significatives sur le déroulement des opérations ; Alors même que les moyens de lutte contre l'incendie engagés par ce service ne correspondaient pas totalement à ceux théoriquement prévus par le règlement du service pour un incendie en milieu rural, l'engagement d'un camion citerne de 8 000 litres d'eau ainsi que d'une motopompe remorquée par un camion dévidoir constituaient toutefois des moyens suffisants de lutte contre le sinistre en cause au regard notamment des contraintes liées à un manque de points de raccordement en eau ; Enfin, le retard de vingt-deux minutes constaté dans la mise en oeuvre effective du dispositif de lutte contre l'incendie a pour origine un attroupement de badauds ayant laissé leurs véhicules en stationnement sur une voie d'accès, qui a fortement entravé la mise en oeuvre des moyens précités, contraignant les pompiers à recourir à une manoeuvre manuelle qui aurait pu être évitée par l'adoption de mesures de police de la circulation ;
Dans ces conditions, la commune de Festubert n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité devrait être atténuée en raison de dysfonctionnements imputables au service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
>> Ainsi qu'il a été dit au point précédent, de nombreux curieux attirés par l'incendie ont provoqué l'encombrement de la voie publique en laissant des véhicules en stationnement, entravant ainsi les manoeuvres des services de secours ; Le maire de la commune n'a pris aucune mesure afin de remédier à cette situation ; Cette carence dans l'exercice des pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune…
CAA de DOUAI N° 14DA00209 - 2015-06-23
En conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre les incendies leur incombe ;
Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle avait l'intention, dès l'année 2005, de procéder à des travaux destinés à la réalisation de trois citernes à incendie qu'elle n'a pu entreprendre faute de financement ;
Il résulte également du même rapport d'expertise que le centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours a engagé les services de secours avec cinq minutes de retard par rapport au " départ-type " du règlement de ce service ; Toutefois, ce retard limité n'a pas eu de conséquences significatives sur le déroulement des opérations ; Alors même que les moyens de lutte contre l'incendie engagés par ce service ne correspondaient pas totalement à ceux théoriquement prévus par le règlement du service pour un incendie en milieu rural, l'engagement d'un camion citerne de 8 000 litres d'eau ainsi que d'une motopompe remorquée par un camion dévidoir constituaient toutefois des moyens suffisants de lutte contre le sinistre en cause au regard notamment des contraintes liées à un manque de points de raccordement en eau ; Enfin, le retard de vingt-deux minutes constaté dans la mise en oeuvre effective du dispositif de lutte contre l'incendie a pour origine un attroupement de badauds ayant laissé leurs véhicules en stationnement sur une voie d'accès, qui a fortement entravé la mise en oeuvre des moyens précités, contraignant les pompiers à recourir à une manoeuvre manuelle qui aurait pu être évitée par l'adoption de mesures de police de la circulation ;
Dans ces conditions, la commune de Festubert n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité devrait être atténuée en raison de dysfonctionnements imputables au service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
>> Ainsi qu'il a été dit au point précédent, de nombreux curieux attirés par l'incendie ont provoqué l'encombrement de la voie publique en laissant des véhicules en stationnement, entravant ainsi les manoeuvres des services de secours ; Le maire de la commune n'a pris aucune mesure afin de remédier à cette situation ; Cette carence dans l'exercice des pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune…
CAA de DOUAI N° 14DA00209 - 2015-06-23
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