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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

Rédigé par ID CiTé le 24/11/2021



Juris - Indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

En l’espèce, le titulaire du marché a procédé à l'évacuation de fondations sur pieux du plateau technique, alors que le cahier des stipulations techniques particulières du marché ne prévoyait pas l'existence de fondations de cette nature.
La réalisation de ces travaux était nécessaire en vue d'effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. Par suite, de tels travaux avaient un caractère indispensable et constituent des travaux supplémentaires ouvrant droit, pour le titulaire du marché, à une rémunération complémentaire.


CAA de MARSEILLE N° 18MA01539 - 2021-10-11
 




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