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L'ajournement du chantier dans l'attente de la définition par le maître d'oeuvre de nouvelles directives et études d'exécution pour adapter la réalisation des travaux ne peut être regardé comme imputable à une carence fautive de l'entreprise de nature à la priver de toute indemnisation ;
Par suite, la société requérante avait droit, pour cet ajournement, à l'indemnisation prévue par les stipulations précitées de l'article 49.1.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux (…)
Quant au second ajournement, la seule circonstance que l'entreprise soit présumée connaître la composition du sol du canal au motif que les investigations à cet effet entraient dans ses obligations contractuelles ne constitue pas une carence fautive de nature à la priver du droit à l'indemnisation des frais de garde et d'immobilisation des matériels et du personnel prévue par ces stipulations, alors même qu'une telle circonstance s'opposait à ce que les investigations complémentaires qui ont dû être diligentées puissent être qualifiées de travaux supplémentaires et indemnisées à ce titre ; (…)
CAA de NANTES N° 13NT01133 - 2015-07-28
Par suite, la société requérante avait droit, pour cet ajournement, à l'indemnisation prévue par les stipulations précitées de l'article 49.1.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux (…)
Quant au second ajournement, la seule circonstance que l'entreprise soit présumée connaître la composition du sol du canal au motif que les investigations à cet effet entraient dans ses obligations contractuelles ne constitue pas une carence fautive de nature à la priver du droit à l'indemnisation des frais de garde et d'immobilisation des matériels et du personnel prévue par ces stipulations, alors même qu'une telle circonstance s'opposait à ce que les investigations complémentaires qui ont dû être diligentées puissent être qualifiées de travaux supplémentaires et indemnisées à ce titre ; (…)
CAA de NANTES N° 13NT01133 - 2015-07-28
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