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Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ;
Pour rejeter la demande d'indemnisation de la société requérante au titre des travaux de fondations supplémentaires qu'elle a réalisés sans ordre de service jusqu'à une profondeur de huit mètres, au lieu des deux mètres initialement prévus, la cour s'est fondée en premier lieu sur la circonstance que l'étude géotechnique figurant dans le dossier de consultation faisait notamment état d'un niveau d'assise prévisionnel variant entre 2 m et 3,50 m, de profondeurs estimées pour les fondations profondes variant de 2 m à 9,50 m et de la présence d'eau entre 2,80 m et 5,80 m de profondeur, ces constatations justifiant que la société, en professionnel avisé, tienne compte des divers aléas qu'elle pouvait rencontrer et envisage d'avoir à effectuer des fondations plus profondes sur certaines zones ; elle a relevé en second lieu que la société n'avait adressé aucune demande de renseignements complémentaires alors que le cahier des clauses techniques particulières le lui permettait ;
Ainsi, la cour, dont l'appréciation souveraine est exempte de dénaturation, n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits…
Conseil d'État N° 384749 - 2015-10-14
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