Juris - Instruction d'une autorisation d'urbanisme - Le caractère erroné du contenu de l'un des documents demandés ne constitue pas nécessairement une irrégularité

Si la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant ou erroné du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par lesdites dispositions et la conformité du projet aux règles d'urbanisme

CAA de VERSAILLES N° 15VE00252 - 2016-12-29

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