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L’intérêt à agir en urbanisme s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’occupation du sol…
Si une personne physique signe une promesse de vente d’un bien immédiatement voisin, juste avant cette date d’affichage… elle aura donc intérêt à agir contre ce permis.
Oui mais qu’en est-il si entre temps la vente est conclue au profit non de cette personne physique mais… d’une société qui le substitue comme il l’est prévu dans nombre de promesses de vente de ce type ?
En ce cas, la société, qui n’existait pas à la date d’affichage de la demande de permis de construire… ne pourra agir contre le permis (même si cette personne physique, en l’espèce, en était le gérant).
TA Nice, 17 juillet 2024, Société Hugo, n°2201299
Source et synthèse Landot Avocats
Si une personne physique signe une promesse de vente d’un bien immédiatement voisin, juste avant cette date d’affichage… elle aura donc intérêt à agir contre ce permis.
Oui mais qu’en est-il si entre temps la vente est conclue au profit non de cette personne physique mais… d’une société qui le substitue comme il l’est prévu dans nombre de promesses de vente de ce type ?
En ce cas, la société, qui n’existait pas à la date d’affichage de la demande de permis de construire… ne pourra agir contre le permis (même si cette personne physique, en l’espèce, en était le gérant).
TA Nice, 17 juillet 2024, Société Hugo, n°2201299
Source et synthèse Landot Avocats
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